Mentions légales

MENTIONS LÉGALES – MÉDIATION – CGS

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.anneprat.fr ,les informations suivantes :
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Informations légales :
Editeur du Site
Nom : Anne PRAT
‍Adresse : 32 Avenue Bouchardat Bat : Bagatelle 1
‍Ville : La Baule Escoublac 44500
‍Tél. : 0643489027

Activité :
Cabinet d’hypnose et de réflexologie
Assurance AXA: RC PROFESSIONNELLE AXA P. Zadock
‍Numéro d’inscription Siret : 49431604500066

Site internet :
Le site internet est hébergé sur le domaine : www.anneprat.fr

Responsable de la publication :
Responsable de la publication : Anne Prat
‍Email : afprat8@gmail.com
Tél. : 0643489027
‍Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Nantes

Hébergement :
Entreprise : o2switch
‍Adresse : Chemin des Pardiaux
Code postal : 63000
‍Ville : Clermont-Ferrand
Pays : France
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Présentation et principe :
‍Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.anneprat.fr .
Anne Prat s’efforce de fournir sur le site www.anneprat.fr les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Anne Prat n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Accessibilité :
‍Le site www.anneprat.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service,
Anne Prat s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Anne Prat ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Propriété intellectuelle :
Anne Prat est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…Toute reproduction totale ou partielle du site www.anneprat.fr ,toute modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Anne Prat. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes et cookies :
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Cookies :
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Les cookies tiers :
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Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
‍Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles :
‍Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Anne Prat. www.anneprat.fr est représenté par Anne Prat, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.anneprat.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que www.anneprat.fr traite des données personnelles, www.anneprat.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.anneprat.fr les traite .

Finalité des données collectées :
‍www.anneprat.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l’espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
www.anneprat.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Limitation de responsabilité :
‍Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.anneprat.fr ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnements engendrés.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Anne Prat ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Anne Prat.

Conditions Générales de Services (CGS) :
Préambule
‍Les présentes conditions générales de services/vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet ou en visio) avec Anne Prat praticienne en Hypnose et en Réflexologie faciale.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de services antérieurement à la prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de services/vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application
‍Les présentes conditions générales de services/ventes s’appliquent de plein droit aux prestations de services/ventes suivantes :
– Première consultation individuelle ou en couple,
– Consultation de suivi en individuel ou en couple,
La vente est réputée conclue à la fin de la séance.

‍Article 2 – Informations précontractuelles
‍Lors de la prise de rendez-vous, ces conditions générales de service sont transmises au client par sms et email de confirmation du/des rdv pris, client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement au rdv.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service,
– Le prix de la séance,
– La date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure.

‍Article 3 – Prix
‍Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, sur la page « consultations »

Article 4 – Paiement
‍Le paiement est effectué par le client dans sa totalité à la fin de la séance. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.
Une facture sera transmise au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.
Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture par email puis à domicile avec paiement à réception :
– Une première relance par voie numérique,
– Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 5 – Demande de modification ou d’annulation de rendez-vous – Retard
‍Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 48 heures avant le rendez-vous :
– Par téléphone ou par sms.
Toute demande de modification ou d’annulation de rendez-vous doit être faite au plus tard 48 heures avant le rendez-vous pour redonner le créneau à une autre personne.
Toute séance réservée et non annulée ou reportée 48h à l’avance est due dans son intégralité.
En cas de retard du Client, la séance ne pourra se prolonger au-delà de l’horaire prévu afin de ne pas pénaliser le client suivant.

‍Article 6 – Responsabilité – Garantie
‍Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen (et non de résultat).
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications ou de troubles l’affectant lors de la première consultation, ou en cas de modifications de son état de santé personnel.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou incident et toutes pertes financières, prévisibles ou non, et de tous préjudices matériels ou moraux résultant des prestations. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement perçue par le Prestataire au titre des Prestations qui sont directement à l’origine du préjudice. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoquée : responsabilité contractuelle, délictuelle, responsabilité sans faute, ou autre.

Article 7 – Médiation et règlement des litiges
‍Le client est invité à prendre contact avec le Prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable ou démarche à privilégier.

‍Article 8 – Juridiction compétente
‍Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.